Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, régularisée le 20 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, M^me B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 2 467,29 euros (INK 001) résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er février 2023 au 30 janvier 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 23 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse refusant de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active ;

3°) d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 2 octobre 2024 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse refusant de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active ;

4°) d’enjoindre au département de Vaucluse de lui verser rétroactivement les allocations de revenu de solidarité active auxquelles elle avait droit, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de condamner le département de Vaucluse à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral.

Elle soutient que :

- elle remplissait les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active de janvier 2024 à septembre 2024 ;

- c’est à tort que l’indu en litige lui a été réclamé dès lors qu’elle et son conjoint ne disposaient pas de ressources tout au long de l’année 2023 ;

- elle est de bonne foi ;

- la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre et 17 novembre 2025, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M^me C….

Il soutient que :

- les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 de la présidente du conseil départemental confirmant la décision du 23 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse sont tardives et, par suite, irrecevables ;

- les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 de la présidente du conseil départemental confirmant la décision du 2 octobre 2024 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse sont tardives et, par suite, irrecevables ;

- les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. E… ;

- et les observations de M. et M^me C….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 23 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de M^me C…. Par un courrier du 26 juillet 2024, M^me C… a présenté un recours administratif préalable qui a été rejeté par une décision du 24 octobre 2024. Par une décision du 30 août 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M^me C… un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 467,29 euros (INK 001) au titre de la période du 1er février 2023 au 30 janvier 2024. Par un courrier du 18 novembre 2024, M^me C… a sollicité une remise gracieuse de sa dette, laquelle a été rejetée par une décision du la caisse d’allocations familiales de Vaucluse du 16 décembre 2024. Par une décision du 2 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé d’admettre M^me C… au bénéfice du revenu de solidarité active. Par un courrier du 10 octobre 2024, M^me C… a présenté un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 24 octobre 2024. Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal, en premier lieu, d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 2 467,29 euros (INK 001) résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er février 2023 au 30 janvier 2024, en deuxième lieu, d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 23 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse refusant de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et, en dernier lieu, d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 2 octobre 2024 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse refusant de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 23 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales mettant fin aux droits au revenu de solidarité active de M^me C… :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de réception du pli recommandé produit par le département de Vaucluse, que le pli contenant la décision du 24 octobre 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été présenté le 26 octobre 2024 au domicile de M^me C…. Si M^me C… atteste n’avoir jamais été avisée de l’arrivée de ce pli en raison de difficultés de distribution du courrier dans son quartier, elle ne produit toutefois aucun élément permettant de corroborer cet élément. Par suite, le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative expirait le 27 décembre 2024. Ce délai de recours était par conséquent expiré lorsque M^me C… a saisi le tribunal le 31 décembre 2024. Ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 octobre 2024, sont, par suite, tardives. Dès lors, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par le département de Vaucluse et de rejeter comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 23 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales mettant fin aux droits au revenu de solidarité active de M^me C….

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 23 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales mettant fin aux droits au revenu de solidarité active de M^me C… :

4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

5. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de réception du pli recommandé produit par le département de Vaucluse, que le pli contenant la décision du 24 octobre 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été présenté le 26 octobre 2024 au domicile de M^me C…. Si M^me C… atteste n’avoir jamais été avisée de l’arrivée de ce pli en raison de difficultés de distribution du courrier dans son quartier, elle ne produit toutefois aucun élément permettant de corroborer cet élément. Par suite, le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative expirait le 27 décembre 2024. Ce délai de recours était par conséquent expiré lorsque M^me C… a saisi le tribunal le 31 décembre 2024. Ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 octobre 2024, sont, par suite, tardives. Dès lors, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par le département de Vaucluse et de rejeter comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 2 octobre de la caisse d’allocations familiales mettant fin aux droits au revenu de solidarité active de M^me C….

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 16 décembre 2024 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse refusant d’accorder à M^me C… une remise gracieuse de sa dette :

6. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

7. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

8. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

9. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M^me C…, et dont elle sollicite la remise gracieuse, résulte de l’absence de déclaration de l’intégralité des ressources du foyer de l’intéressée. Il résulte en effet de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de M^me C…, que l’intéressée n’a pas déclaré les revenus de son mari d’un montant mensuel de 1 500 euros. Pour établir sa bonne foi, M^me C… mentionne que le seul procès-verbal du 1er janvier 2023 fixant la rémunération de M. C…, gérant de la société M. C… D…, à 1 500 euros ne permet pas de considérer que son époux a pu se verser un tel salaire sur l’ensemble de la période litigieuse et qu’il n’a pu se verser en réalité qu’une somme de 6 800 euros sur le dernier trimestre de l’année 2023. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des relevés des comptes bancaires de M. C…, que celui-ci a reçu plusieurs virements au cours de la période litigieuse qu’il n’a pas déclaré à la caisse d’allocations familiales. M. C… a perçu sur son compte bancaire « Boursorama » des rentrées d’argent d’un montant de 1 532,03 euros au mois d’avril 2023, de 1 038,08 euros au mois de mai 2023, de 2 598,02 au mois de juin 2023, de 689 euros au mois de juillet 2023, de 592,40 euros au mois d’août 2023 et de 1 700 euros au mois de septembre 2023. Si M. C… soutient que ces sommes proviennent d’anciens clients et ont été reversées sur son compte professionnel, les relevés bancaires qu’il fournit ne permettent pas d’établir que la totalité de ces sommes ont bien été reversées. Compte tenu de l’importance et de la nature des sommes non déclarées, ainsi que de la durée de cette omission, la requérante ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition de bonne foi rappelée au point précédent, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une remise gracieuse. Dès lors que l’indu litigieux trouve sa cause dans les fausses déclarations de l’intéressée, M^me C… ne saurait utilement se prévaloir de sa situation de précarité financière.

Sur les conclusions indemnitaires :

10. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

11. Si M^me C… sollicite la condamnation du département de Vaucluse à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices moral et financier qu’elle estime avoir subis du fait de l’attitude fautive de l’administration à son encontre, elle ne justifie pas avoir présenté au département de Vaucluse une demande indemnitaire préalable. En l’absence, au jour du présent jugement, de toute décision du département de Vaucluse rejetant une demande indemnitaire de M^me C…, les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au département de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

Le président,

C. E…

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.