Tribunal administratif de Nîmes, 2 septembre 2025, n° 2502070

TA Nîmes
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que M me B n'a pas confirmé le maintien de sa requête, entraînant ainsi son désistement d'instance.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que le désistement d'instance rendait sans objet l'examen de l'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'instance de M me B.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'instance de M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 2 sept. 2025, n° 2502070
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502070
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BELAICHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Belaïche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a demandé la communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour et aucune réponse ne lui a été apportée, de sorte qu’elle se trouve entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Gard, à qui la requête a été régulièrement communiquée le 22 mai 2025, n’a pas produit de mémoire en défense.

Une demande de maintien de sa requête a été adressée à M^me B, par courrier du 8 juillet 2025 transmis par l’application Télérecours, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 dudit code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l’application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d’attester la date de sa réception, lorsqu’il avertit son destinataire d’une communication ou d’une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 611-3. La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l’issue de ce délai. () ».

3. En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B a été invitée, par un courrier du 8 juillet 2025, transmis via l’application Télérecours et dont elle a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. M^me B n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête, M^me B est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.