Tribunal administratif d'Orléans, 16 octobre 2025, n° 2505449

TA Orléans
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de l'urgence
La cour a constaté que le demandeur ne justifie pas de l'urgence à statuer sur sa demande, ce qui entraîne le rejet de sa requête.
Rejeté
Non-production de documents justificatifs
La cour a relevé que le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, ce qui justifie également le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 16 oct. 2025, n° 2505449
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505449
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document équivalent permettant de justifier de la régularité de son séjour et de poursuivre son activité professionnelle et ses études en attendant que l’étude de son dossier soit finalisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 précité et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre utilement de telles mesures. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant togolais né le 24 janvier 2003 à Klologo (République togolaise), a été bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 30 septembre 2025. Toutefois, et alors qu’il est interdit au juge de récupérer le contenu d’un autre dossier même initié par le même requérant, il est constant que le requérant ne produit pas dans la présente requête la preuve qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ni les autres documents annoncés à l’exception des courriels de Groupe Alternance des 27 juin et 3 octobre 2025 ainsi que celui du support de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) du 9 octobre 2025. Ainsi, dans ces circonstances, M. A… ne justifie pas de l’urgence à statuer dans un délai de quarante-huit heures sur sa demande. Par suite, la requête de M. A… doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 16 octobre 2025.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.