Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 25 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Toniazzo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un vice de procédure puisque le contrôle d’identité à l’origine de la décision en litige revêt un caractère discriminatoire ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

— cette décision est illégale par la voie de l’exception à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 612-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

— cette décision est illégale par la voie de l’exception à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte-tenu de son caractère disproportionné.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes, représentée par la société Serfaty Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M^me Béréhouc les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Béréhouc,

— et les observations de M^e Toniazzo, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que les conditions du contrôle d’identité sont irrégulières, ce qui entraîne l’irrégularité de la procédure, que le requérant est père de deux enfants français, sur lesquels il exerce l’autorité parentale et dont il assure l’entretien et que l’intéressé ne constitue pas une menace à l’ordre public puisque son casier judiciaire est vierge ;

— le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais, né le 30 septembre 1985, déclare être entré en France en 2001. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2003, qu’il est titulaire de plusieurs titres de séjour attestant de sa présence régulière et continue sur le territoire français entre 2003 et 2021 et qu’il est propriétaire, depuis 2017, de son entreprise sise en France. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il est père de deux enfants nés en France en 2015 et en 2020 avec lesquels il entretient des liens. Enfin, si le préfet des Alpes-Maritimes relève dans son arrêté que l’intéressé est défavorablement connu des services de police, il n’établit pas, en l’absence de toute autre pièce au dossier, que M. B constituerait une menace pour l’ordre public. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, le requérant, qui justifie de l’intensité et de la stabilité de ses liens privés et familiaux désormais fixés sur le territoire national, est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes, en l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, et par voie de conséquence, celles fixant le pays de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée des deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

6. L’annulation de l’arrêté contesté implique seulement que le préfet des Alpes-Maritimes réexamine la situation de M. B, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. L’avocat désigné d’office dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qu’à la condition que la personne qu’il assiste ait, soit directement soit par son entremise, en application de l’article 19 de cette loi, sollicité et obtenu l’aide juridictionnelle. La désignation d’office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions. Il s’ensuit qu’il appartient à l’avocat désigné d’office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l’attribution de l’aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l’a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle.

8. En l’espèce, dès lors que ni M. B qui a bénéficié de l’assistance d’un avocat désigné d’office, ni M^e Toniazzo, désignée d’office, n’ont sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 2 000 euros à verser au conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y retourner pour une durée de deux ans est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes ou toute autre autorité territorialement compétente de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025.

La magistrate désignée,

F. BEREHOUC

La greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.