– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND – ____________________________________________

JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2024 ______________________

Redressement Judiciaire : LES PERLES DE VENUS (SAS) RG 2024 008692

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 décembre 2024 de : Madame X Y, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur François CERDENO, Juge, Assistés aux débats de Madame Z AA, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame AB AC,
- E N A Y A N T D E L I B E R E – _____________________________________
A la date du 4 décembre 2024, Monsieur AD AE a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société LES PERLES DE VENUS (SAS) – […]. La société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 314 614 587 et exploite une activité de fabrication et commercialisation d’articles de bijouterie fantaisie par vente directe et par correspondance. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Attendu que Monsieur AD AE assisté par Maître Romain FEYDEL ainsi que Monsieur AF AG, directeur des opérations, ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
- L’entreprise emploie 8 salariés,
- Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 1 669 920 euros,
- L’actif disponible est inexistant,
- Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 129 070 euros et le passif à échoir s’élève à 265 389 euros.. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société LES PERLES DE VENUS (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code d e Commerce en statuant dans les termes ci-après :
- P A R C E S M O T I F S – _______________________________
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société LES PERLES DE VENUS (SAS) – […], Fixe au 25 novembre 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d’observation. Renvoie l’affaire à l’audience du 6 février 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience. Dit que lors de cette audience du 6 février 2025 le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

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Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MANDATUM, représentée par Maître Raphael PETAVY – 29, BOULEVARD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES , en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire Maître Xavier BUTANT – 101, rue Moulin d’eau – 63200 RIOM aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, as sisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire, Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,

Signé électroniquement par Z AA Signé électroniquement par Madame X Y