Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, M^me B…, représentée par M^e Marcel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation sous la même astreinte et, dans l’intervalle, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation ;

- le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 424-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté est entaché d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Gard a produit des pièces le 19 novembre 2025, communiquées le jour même.

Par une décision en date du 23 avril 2024, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Ruiz.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante comorienne née le 2 mars 1985, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant des dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 3 avril 2024, le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M^me A… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard a décidé, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me A…, de lui délivrer une carte de résident valable du 18 novembre 2025 au 17 novembre 2035. Dans ces conditions, en l’absence de tout effet utile de la décision juridictionnelle y statuant, les conclusions de l’intéressée tendant à l’annulation l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Gard avait refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ainsi que celles présentées aux fins d’injonction à la délivrance de ce titre sous astreinte se trouvent privées d’objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sur leur fondement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Marcel, avocate de M^me A…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation d’injonction et d’astreinte.

L’État versera à M^e Marcel la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Le présent jugement sera notifié à M^me B…, au préfet du Gard et à M^e Marcel.

Copie en sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

I. RUIZ

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,