Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2025, n° 2502581

TA Nîmes
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison du non-respect du délai de recours, sans se prononcer sur le fond de l'incompétence alléguée.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a rejeté la demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, sans examiner les arguments relatifs à l'erreur manifeste d'appréciation.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, sans se prononcer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 4 juil. 2025, n° 2502581
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502581
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

— l’annulation de l’arrêté n° 2025-542 du 15 juin 2025, par lequel le préfet de Vaucluse l’assigne à résidence pour une durée de 45 jours ;

— la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence, son auteur ne justifiant pas d’une délégation de signature l’autorisant à l’édicter ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle et d’une méconnaissance de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Parisien en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 15 juin 2025, par lequel le préfet de Vaucluse l’assigne à résidence pour une durée de 45 jours

2. Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». L’article L. 731-1 de ce code prévoit : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; « . Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : » La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. « L’article L. 921-1 de ce code prévoit : » Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours « . Selon l’article R. 921-3 de ce code : » Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ".

3. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées ci-dessus, qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans la perspective de cet éloignement, que, le délai de contestation de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées, avec les voies et délais de recours applicables, à M. B le 15 juin 2025 à 13 heures 15. Le délai de recours expirait donc le 22 juin 2025 à minuit. La requête de M. B, enregistrée sur Télérecours le 23 juin 2025 à 12 heures 37, était dès lors tardive. Elle est par conséquent irrecevable et doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

P. PARISIEN

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.