Tribunal administratif de Nîmes, 25 juillet 2025, n° 2503103

TA Nîmes
Rejet 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans avoir besoin de se prononcer sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision de rejet de la dérogation scolaire.
Rejeté
Urgence de l'affectation scolaire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant l'affectation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 juil. 2025, n° 2503103
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503103
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. C B demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 12 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard a rejeté sa demande de dérogation scolaire pour l’année scolaire 2025-2026 tendant à ce que son fils A soit scolarisé en classe de 6ème au collège Les Fontaines de Bouillargues et non au collège Jean Vilar de Saint-Gilles ;

2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard d’affecter provisoirement son fils A en classe de 6ème au collège Les Fontaines de Bouillargues dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

— la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, au regard de la proximité de la rentrée scolaire et compte tenu des difficultés organisationnelles dès lors que la sœur de A est scolarisée à l’école de Bouillargues et que la personne qui garde les enfants habite dans cette commune ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce que la logique, la sécurité, l’équilibre pédagogique et le bien-être de son fils justifient qu’il soit rattaché au collège Les Fontaines de Bouillargues dès lors qu’il était jusqu’à présent scolarisé à Bouillargues, que le domicile familial situé à Garons se trouve dans la carte scolaire du collège Les Fontaines, et que la personne qui s’occupe des enfants ne pourra pas aller le chercher à Saint-Gilles ce qui va l’obliger à trouver des solutions alternatives pour garder ses enfants sur ses heures de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bourjade pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. B, tels qu’ils ont été visés et analysés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 12 juin 2025 refusant d’accorder à son fils une dérogation à la carte scolaire. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard.

Fait à Nîmes, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

A. BOURJADE

La République mande et ordonne la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.