Tribunal administratif de Nîmes, 25 février 2025, n° 2404555

TA Nîmes
Rejet 25 février 2025

CE
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de notification
La cour a constaté que M me A B n'a pas notifié son recours dans les délais et selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mise à charge de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 févr. 2025, n° 2404555
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2404555
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline VILA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Céline Vila, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré à la SASU Terra Loti un permis de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ». Il résulte de ces dispositions, que l’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier copie intégrale de sa requête à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

3. Par lettre adressée le 26 novembre 2024 au moyen de l’application Télérecours, M^me B a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification de sa requête présentée au moyen de la même application, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Malgré cette invitation à régulariser dont il a été accusé réception le 29 novembre 2024, le recours de M^me B, qui se borne à invoquer en pièces 9 et 10 le procédé d’une telle notification, n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, apporté la preuve de la notification de son recours contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu’au titulaire du permis de construire. Dans ces conditions, la requête de M^me B, qui n’a pas été notifiée dans les conditions définies par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B.

Fait à Nîmes, le 25 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne le préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.