Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 2 avril 2025, M^me A C B, représentée par M^e Ruiz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur de fait, révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour ;

— il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025 et un mémoire enregistré le 10 avril 2025 et non communiqué, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M^me C B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahmar,

— et les observations de M^e Ruiz, représentant M^me C B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, ressortissante congolaise, déclare être entrée en France le 12 juin 2023. Par une demande enregistrée par les services de la préfecture du Gard le 7 juin 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me C B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. En premier lieu, la décision contestée vise les considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. La requérante n’est, par conséquent, pas fondée à soutenir qu’elle est entachée d’une insuffisance de motivation.

3. En deuxième lieu, la mention figurant dans l’arrêté attaqué, selon laquelle « sa conjointe, Madame C B A D fait également l’objet d’un refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français », pour regrettable qu’elle soit, constitue une simple erreur matérielle n’ayant pas exercé d’influence sur le sens de la décision en litige. Il ressort, en outre, du reste du contenu de l’arrêté contesté que le préfet du Gard a procédé à un examen complet et sérieux de la demande de titre de séjour formée par la requérante. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de fait et du défaut d’examen sérieux dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () » Selon l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. () »

5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

6. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M^me C B, né le 6 juin 2020, souffre de troubles du neurodéveloppement de type syndrome autistique pour lesquels il bénéficie d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés et d’une carte de mobilité inclusion portant la mention « invalidité ». Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par la requérante au titre de l’article L. 425-10 précité, le préfet du Gard s’est appuyé sur l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 2 avril 2024, selon lequel si l’état de santé du fils de M^me C B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Les pièces médicales produites par la requérante, qui sont relatives au diagnostic des troubles du neurodéveloppement susvisés, ne permettent pas de contredire cette appréciation. Dès lors, c’est sans méconnaître l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me C B.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ». Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser un titre mentionné à l’article L. 432-13, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l’article L. 432-13 renvoient.

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M^me C B ne remplissait pas effectivement les conditions requises pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que la consultation de la commission du titre de séjour n’était pas requise et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-13 de ce code doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. Si la requérante soutient qu’elle a quitté la République démocratique du Congo en raison des menaces et sévices dont elle a été victime du fait de la proximité entre son frère et des membres du mouvement M23, et qu’elle risque ainsi de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, les pièces produites à l’instance ne permettent pas de l’établir, et ce alors que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 28 février 2024. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

12. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu’indiqué précédemment, M^me C B déclare être entrée en France le 12 juin 2023, accompagnée de ses trois enfants, respectivement nés en 2013, 2016 et 2020, après avoir quitté la République démocratique du Congo en juin 2019 en raison des violences dont elle aurait été victime. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 10, la demande d’asile formée par la requérante a été rejetée par les autorités compétentes et les pièces versées à l’instance ne permettent pas d’établir la réalité des menaces et violences dont elle affirme avoir fait l’objet. De la même manière, comme exposé au point 6, il est établi que le plus jeune fils de M^me C B est atteint de troubles du neurodéveloppement impliquant un accompagnement et une prise en charge médicale dont il pourra bénéficier dans leur pays d’origine. La requérante ne fait, en outre, état d’aucune autre lien sur le territoire français, et la seule circonstance que ses trois enfants y soient scolarisés ne permet pas de considérer qu’elle justifie d’une intégration en France. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

13. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

14. M^me C B fait valoir que, eu égard à l’état de santé de son fils, la protection de l’intérêt supérieur de cet enfant nécessite qu’un titre de séjour lui soit accordé. Cependant, ainsi qu’indiqué précédemment, il n’est pas démontré que la prise en charge médicale qu’impliquent les troubles dont souffre l’enfant de la requérante ne pourrait être effectuée dans leur pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1 er : La requête de M^me C B est rejetée.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M^me A C B et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Lahmar, conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

La rapporteure,

L. LAHMAR

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.