Tribunal administratif de Nîmes, 6 juin 2025, n° 2501876

TA Nîmes
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit la décision de l'administration ou la preuve du dépôt de sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 juin 2025, n° 2501876
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501876
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de modifier l’échéancier mensuel mis en place pour le remboursement de l’indu de prime d’activité mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 9 mai 2025 au moyen de l’application « Télérecours citoyens », M. A, qui doit être regardé comme demandant au tribunal de modifier l’échéancier mensuel pour le remboursement de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision de l’administration refusant de réduire le montant mensuel de remboursement de sa dette dans le cadre de l’échéancier mis en place ou la preuve du dépôt de sa demande. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 6 juin 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501876