Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M^me D E, représentée par Me d’Audigier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions dans lesquelles M^me E a été prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes, le 2 mai 2022 pour son accident domestique de la main.

Elle fait valoir que :

— sa prise en charge tardive de l’opération de sa main lui a causé de nombreux préjudices ;

— il sera nécessaire d’établir un pré-rapport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.

Il fait valoir que :

—  l’expert devra être spécialisé en orthopédie ;

—  la mission d’expertise devra être complétée ;

—  les frais d’expertise seront avancés par la requérante.

La procédure a été communiquée au pôle inter-caisses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ». Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.

2. Les mesures d’expertise demandées par M^me E entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur l’établissement d’un pré-rapport :

3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de l’expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L’établissement d’un pré-rapport ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à ce que le juge des référés dise que l’expert devra déposer un pré-rapport ne peuvent qu’être rejetées.

Sur la prise en charge des frais d’expertise :

4. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens ».

5. Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés ordonne la réserve ou la charge des dépens et l’avance des frais d’expertise à la charge de l’une ou l’autre des parties, par suite la demande du CHU de Nîmes à ce titre ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. le D^r B A, demeurant au 93 chemin bas du mas de Boudan, Immeuble PGB 2.0 à Nîmes (30000) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, de :

1) Se faire communiquer l’entier dossier médical de M^me E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge au service des urgences du CHU de Nîmes, le 2 mai 2022 ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu’elles aient eu communication du dossier médical de M^me E ;

2) Procéder à l’examen médical de M^me E ; décrire son état de santé antérieur à sa prise en charge ; décrire sa prise en charge médicale à compter de cette date par le centre hospitalier Nîmes ; décrire son état de santé postérieur à cette prise en charge ; décrire son état de santé actuel ;

3) Dire si sa prise en charge, les diagnostics établis, le suivi et les traitements, interventions et soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, s’ils étaient adaptés à l’état de santé de M^me E , et aux symptômes qu’elle présentait, et s’ils ont été exécutés conformément aux règles de l’art ;

4) De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins, ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors de ses prises en charge, notamment si une erreur, une négligence ou un manquement dans la prise en charge ou le diagnostic et/ou si ce dernier a été tardif ; en pareil cas, dire s’il est à l’origine des séquelles dont M^me E fait état et s’il lui a fait perdre une chance sérieuse de guérison ou d’amélioration des troubles dont elle était atteinte ; donner son avis sur l’ampleur de la chance perdue par M^me E de voir son état de santé s’améliorer ou de le voir se dégrader en raison d’un manquement qui pourrait être reproché au centre hospitalier ;

5) Dans l’hypothèse où une infection imputable au CHU de Nîmes devait être relevée, préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée, puis distinguer lors de l’évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies.

6) Indiquer, le cas échéant, la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, la date à laquelle il conviendra de revoir M^me E ;

7) Donner, s’il y a lieu, tous les éléments utiles d’appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en distinguant les préjudices temporaires des préjudices permanents ; déterminer, notamment, la part des préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement à l’exclusion de tout état antérieur éventuel, de toute cause étrangère ainsi que de soins ayant pu être pratiqués par d’autres établissements ou par d’autres praticiens ; apprécier également la perte de chance ;

8) Donner, s’il y a lieu, tous les éléments utiles d’appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en distinguant les préjudices temporaires des préjudices permanents ; déterminer, notamment, la part des préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement à l’exclusion de tout état antérieur éventuel, de toute cause étrangère ainsi que de soins ayant pu être pratiqués par d’autres établissements ou par d’autres praticiens ; apprécier également la perte de chance ;

9) Donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice d’agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice professionnel), et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de M^me E, du centre hospitalier universitaire de Nîmes et du pôle inter-caisses.

Article 4 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 14 septembre 2025, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 6 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D E, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, au pôle inter-caisses et à M. le D^r B A, expert.

Fait à Nîmes, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

P. C

La République mande et ordonne au préfet du Gard ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.