Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2026, n° 2601153

TA Nîmes 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de la requête.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montpellier pour qu'il statue sur la demande de titre de séjour.
Autre
Frais de justice
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montpellier, qui statuera également sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 11 mars 2026, n° 2601153
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601153
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montpellier
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. A… C… et M^me B…, représentés par M^e Mazas, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet du Gard a refusé à M. C… le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de délivrer à M. C… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l’attente, sous un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Poullain en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». L’article R. 922-4 du même code dispose que : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / (…) ». Selon les dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; / (…) ».

M. C… est actuellement, et ce depuis l’année 2023, incarcéré au centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone, dans l’Hérault. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 922-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de la présente requête, tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Gard refusant à M. C… le renouvellement de son titre de séjour, l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. C… et de M^me B… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de de M. C… et de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présent ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier, au préfet du Gard et à M. C… et M^me B….

Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2026.

La magistrate désignée,

C. POULLAIN

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.