Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 12 juin 2026, n° 2504361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2504361 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025 et régularisée le 27 novembre suivant et le 5 janvier 2026, Mme C… A…, représentée sur pouvoir spécial par Mme B… D…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 146 euros au titre de la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, la caisse d’allocations familiales du Gard informe le tribunal de la remise totale de l’indu litigieux et conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A….
Par un courrier du 22 avril 2026, Mme A… a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Mme A…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invitée à confirmer le maintien de sa requête par une lettre qui a été adressée par pli recommandé dont elle a accusé réception le 24 avril 2026. En dépit de cette invitation, la requérante n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A… est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et à la caisse d’allocations familiales du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 juin 2026.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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