La juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mesdames C…, représentées par M^e Saunois et M^e Bertrand, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Meudon leur a fait obligation de mettre en sécurité les parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 8 août 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de ces décisions ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mesdames C… soutiennent que :

Sur l’urgence :

- l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025 les expose à supporter, à bref délai, des travaux importants dont le coût prévisible est très élevé ;

- en cas de non-exécution des travaux prescrits, l’arrêté en litige prévoit la réalisation d’office des mesures prescrites à leurs frais, ainsi que l’application des sanctions pénales prévues à l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation ;

- l’inspection télévisuelle des réseaux de l’Allée de Fleury doit prochainement être exécutée d’office ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions :

- l’arrêté en litige est entaché d’erreur de droit dès lors que le maire de la commune de Meudon ne pouvait faire usage du pouvoir de police spéciale qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, mais devait se fonder sur le pouvoir de police générale résultant des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Vu

- les pièces du dossier ;

- la requête n°2522577 enregistrée le 27 novembre 2025, par laquelle les requérantes demandent l’annulation des décisions attaquées.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 juillet 2025, le maire de la commune de Meudon a fait obligation aux 12 propriétaires des parcelles cadastrées section AN n°335, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 359, 360 507, 508, 583 et 351 sises Allée de Fleury à Meudon de procéder à une inspection télévisuelle des réseaux de l’Allée, à la réparation de tout réseau fuyard et à la réalisation de travaux de comblement par forage et injection de la carrière sous-minant l’Allée. Par courrier du 8 août 2025, M^me D… et M^me A… C… ont formé un recours gracieux contre cette décision dont la commune a accusé réception par courrier du 19 août 2025. Faute de réponse expresse à ce recours gracieux, M^me A… et M^me D… C… demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » Et, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en résulte qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Il appartient ainsi au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour établir l’urgence particulière qu’il y aurait à suspendre les effets des décisions en litige, M^me D… et M^me A… C…, qui ne contestent ni la gravité des désordres affectant l’Allée, ni le bien-fondé des travaux envisagés, soutiennent que leur exécution les expose à devoir supporter des dépenses importantes. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’arrêté du 10 juillet 2025 est fondé sur des constatations résultant de rapports de l’Inspection Générale des Carrières du 6 octobre 2021 et d’un expert désigné par le présent tribunal du 20 octobre 2021 et a été justifié par l’absence de solution amiable intervenue entre les propriétaires de l’Allée et les propriétaires riverains. De sorte que M^me A… et M^me D… C… avaient connaissance depuis plus de trois ans des travaux à réaliser, dont seule une partie de la charge leur incombe en raison de l’incapacité des propriétaires privés à trouver un accord, malgré l’invitation qui leur avait été faite de se constituer en syndicat pour harmoniser leur position. Par ailleurs, Mesdames C…, qui n’indiquent pas à la juge des référés la part exacte des travaux envisagés qui resteraient à leur charge à titre personnel, ni ne donnent d’indication quant à leur capacité financière, n’établissent pas les difficultés financières qu’elles allèguent, qui seraient de nature à faire obstacle à leur contribution à l’exécution de ces travaux. Dans ces conditions, les requérantes n’apportent aucun élément de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence.

5. Il résulte de ce qui précède, la condition d’urgence ne pouvant être regardée comme remplie, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Meudon, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérantes.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mesdames C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… et M^me A… C….

Fait à Cergy, le 23 décembre 2025.

La juge des référés

Signé

C. B…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.