Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Zwertvaegher, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à se maintenir sur le territoire français et à travailler, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 2 décembre 2025 via la plateforme ANEF, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Maître Alexandre Zwertvaegher en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle.

Elle soutient que la mesure sollicitée est urgente et utile pour préserver ses droits et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le préfet a produit des pièces, enregistrées le 6 mars 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me A…, le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour valable du 6 mars 2026 au 5 juin 2026 l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que le conseil de la requérante demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M^me A… présentées sur le fondement de de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2026.

La juge des référés,

C. Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.