Tribunal administratif de Nîmes, 8 avril 2026, n° 2601344

TA Nîmes
Rejet 8 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… a saisi le tribunal d'une requête visant à l'annulation de décisions de recalcul d'impôts. Il lui a été demandé de régulariser sa demande en joignant la décision de l'administration fiscale sur sa réclamation préalable.

Le tribunal a soulevé la question de la recevabilité de la requête, notamment en l'absence de la décision administrative requise. M. B… n'ayant pas régularisé sa demande dans le délai imparti, le tribunal devait statuer sur son irrecevabilité.

La juridiction a rejeté la requête de M. B… comme manifestement irrecevable. Cette décision est fondée sur le non-respect des règles de procédure, notamment l'absence de production de la décision administrative préalable obligatoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 8 avr. 2026, n° 2601344
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601344
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal l’annulation des décisions de recalcul d’impôts qui lui ont été signifiées.

Par un courrier du 19 mars 2026, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en joignant à son recours la décision de l’administration fiscale statuant sur la réclamation présentée conformément aux dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu’à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 200-1 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

L’article R. 200-1 du livre des procédures fiscales énonce que : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre (…) ». Aux termes de l’article R. 190-1 de ce livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation, qui lui a été adressée le 19 mars 2026 au moyen de l’application « Télérecours citoyen » et réputée lue deux jours ouvrés suivants, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit les décisions de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation présentée conformément aux dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales et n’a pas justifié de l’impossibilité de les produire. Dès lors, la requête de M. B…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2601344 de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…. Copie en sera délivrée pour information à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes le 8 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.