Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 12 déc. 2024, n° 2403627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403627 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B, représenté par Me Miaille, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial en date du 18 avril 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui accorder le bénéfice de la procédure de regroupement familial afin d’accueillir son épouse sur le territoire français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code du justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
,
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