Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. A… B…, demande au juge des référés suspension d’enjoindre au préfet du Gard de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer sans délai un récépissé ou un titre de séjour.

Il soutient que :

- il doit faire l’objet d’une intervention chirurgicale lourde très prochainement dont il ne va pouvoir bénéficier car son accès aux soins est bloqué, ce qui le met dans un péril immédiat ;

- son employeur exige qu’il dispose d’un titre de séjour pour renouveler son contrat de travail auquel il a été mis fin du fait de cette absence de titre et il se trouve désormais sans les ressources permettant de subvenir aux besoins de son enfant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Si l’article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, et d’informer sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique, l’article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’une part, la « requête en référé suspension » de M. B… tend exclusivement au prononcé d’une injonction. Elle est donc manifestement irrecevable au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». M. B… n’ayant pas déposé de requête distincte à fin d’annulation dirigée contre cette décision, sa présente requête requête est, dès lors, également manifestement irrecevable pour ce motif.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 17 mars 2026.

Le juge des référés

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.