Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2024 et 5 février 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Gasper 2, représentée par M^e Boulisset, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 29 septembre 2017 par le maire de La Bastidonne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutenait que :

- le permis de construire initial ayant été délivré le 29 septembre 2017 et le permis modificatif le 31 janvier 2024, il appartient au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse de se prononcer sur sa demande de dégrèvement partiel ;

- le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 31 janvier 2024 réduisant la surface taxable totale créée ainsi que le nombre de places de stationnement non closes et non couvertes, elle est en droit d’obtenir la réduction de la cotisation de taxe d’aménagement, mise à sa charge à raison du permis initial, en application du 2° de l’article L. 331-30 du code de l’urbanisme ;

- pour les mêmes raisons, elle est en droit d’obtenir la réduction, dans la même mesure, de la cotisation de redevance d’archéologie préventive.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février 2025 puis les 6 janvier, 2 avril et 8 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse doit être regardé comme concluant, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction des cotisations litigieuses.

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que ses services ont procédé, le 17 mars 2026, à deux dégrèvements partiels, le premier d’un montant de 5 526 euros relatif à la taxe d’aménagement, le second d’un montant de 134 euros relatif à la redevance d’archéologie préventive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la demande de dégrèvement partiel présentée par la société requérante relève de la compétence du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.

Par un acte enregistré le 5 mai 2026, la SARL Gasper 2 déclare se désister de ses conclusions principales et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mouret,

- et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la SARL Gasper 2 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Gasper 2 et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Gasper 2 de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL Gasper 2 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Gasper 2 et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.