Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 avril 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle la mission locale de la Mayenne a mis fin à son contrat d’engagement jeune et a prononcé la suppression définitive des allocations versées à ce titre à compter du 1er mai 2024.

Il soutient que :

- sa conseillère n’a pas honoré les rendez-vous de suivi, ce qui ne lui a pas permis d’effectuer les déclarations requises ;

- il est sans emploi, ni domicile fixe et a un enfant de trois mois à charge ; il n’est pas en mesure de régler le trop-perçu de 942,27 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la mission locale de Mayenne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Guillemin a été entendu à l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… a signé un contrat d’engagement jeune avec le représentant légal de la mission locale de la Mayenne le 27 octobre 2023. Dans ce cadre, il a bénéficié de l’allocation prévue à l’article L. 5131-6 du code du travail. Par une décision du 12 avril 2024, la mission locale de la Mayenne a résilié son contrat d’engagement jeune et interrompu, en conséquence, le paiement de l’allocation « garantie jeunes » à compter du mois du mois de mai 2024 en application des dispositions des articles R. 5131-17 et de celles du 3° de l’article R. 5131-18 du code du travail. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Aux termes de l’article L. 5131-3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, organisé par l’Etat. » Aux termes de l’article L. 5131-6 du même code dans sa version applicable au litige : « L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131-3 peut également prendre la forme d’un accompagnement intensif : le contrat d’engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic. / Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l’article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. / Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 et par l’opérateur France Travail. (…) / Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de la part de leurs parents. (…) / Un décret fixe le montant de l’allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l’âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu’il reçoit de ses parents. » Aux termes de l’article R. 5131-17 de ce code dans sa version alors applicable : « I.- Le versement de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 et, le cas échéant, du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 peut être supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d’engagement jeune ou ne peut justifier l’accomplissement d’actes positifs définis dans ce même cadre. / II En cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans le but de percevoir l’allocation mentionnée à l’article 5131-6, la rupture du contrat est prononcée (…) III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal de la mission locale, de Pôle emploi ou par toute personne dûment habilitée, sur avis du conseiller référent, après avoir mis à même l’intéressé de présenter ses observations dans un délai raisonnable. Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception au bénéficiaire de l’accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique. / Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification. / (…) ». Aux termes de l’article R. 5131-18 du même code dans sa version alors applicable : « En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d’engagement jeune à ses obligations contractuelles, l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1, sont supprimés dans les conditions définies à l’article R. 5131-17 et selon les modalités suivantes : (…) 3° Au troisième manquement, l’allocation est supprimée définitivement et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 est supprimé pour une durée de quatre mois et le contrat d’engagement prend fin. »

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour mettre fin au contrat d’engagement jeune de M. A… et supprimer son allocation à compter du 1er mai 2024, la mission locale de Mayenne a constaté, à la suite d’un contrôle des versements d’allocations, que M. A… a omis de déclarer des périodes d’emploi ainsi que la perception d’allocation retour à l’emploi versées par France travail, ces faits constituant de fausses déclarations pour les mois de novembre 2023 à mars 2024.

Il ressort des pièces du dossier et il n’est au demeurant pas contesté que M. A… a omis de déclarer à la mission locale de Mayenne ses ressources entre novembre 2023 et mars 2024. Ce dernier n’établit pas que cette situation résulterait du manque de disponibilité de sa conseillère pour actualiser ses déclarations. Enfin, si le requérant fait état de sa situation financière précaire, cette circonstance, qui n’est au demeurant pas établie par des pièces au dossier, n’a pas d’incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la mission locale de Mayenne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

La rapporteure,

F. Guillemin

La greffière,

C. Guillas

Le président,

A. Penhoat

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,