Tribunal administratif de Nîmes, 12 février 2026, n° 2505101

TA Nîmes
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de motivation et de la décision contestée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision contestée et de toute motivation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 12 févr. 2026, n° 2505101
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505101
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé de lui accorder une aide financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 décembre 2025 par pli recommandé, M. B… n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu’il conteste. Par suite, sa requête, au demeurant dépourvue de toute motivation, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 12 février 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.