Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Biscarrat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 5 mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance n°2601562 rendue par le juge des référés le 3 avril 2026 et la preuve de sa notification.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code, « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. ».

M. B… a saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de l’arrêté du 19 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 5 mois, d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision.

Par une ordonnance n°2601562 du 3 avril 2026, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension présentée par M. B… au motif qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Cette ordonnance a été notifiée à l’intéressé par une lettre de notification l’informant qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative il serait réputé s’être désisté de sa requête en annulation s’il n’en confirmait pas le maintien dans le délai d’un mois et qui est au revenu au greffe du tribunal avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » le 9 avril 2026. Le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension, confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de l’arrêté du 19 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône précité et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge des référés. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601568 de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Nîmes, le 26 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.