Tribunal administratif de Nîmes, 26 janvier 2026, n° 2600357

TA Nîmes 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requérante réside à Marseille, ce qui rend le tribunal administratif de Marseille compétent pour connaître de sa requête.
Accepté
Réexamen de la situation administrative
Le tribunal a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Marseille, qui sera compétent pour examiner la situation de la requérante.
Autre
Frais de justice
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, car elle est liée à la compétence du tribunal administratif de Marseille.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 26 janv. 2026, n° 2600357
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Toumi KHENDOUDI

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Khendoudi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°BIA-ELOI-2026-009 du 3 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;

2°) d’enjoindre le réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ».

2. M^me A…, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placée en rétention ni assignée à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M^me A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligée à quitter dans le délai de 30 jours. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M^me A… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M^me B… A….

Fait à Nîmes, le 26 janvier 2026.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice