Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M^me B A, représentée par M^e Aubry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le président du département de Loir-et-Cher a mis fin à la prise en charge de ses frais d’hébergement ;

2°) d’enjoindre au le président du département de Loir-et-Cher de maintenir la prise en charge de ses frais d’hébergement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le président du département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. La requête par laquelle M^me A demandait la suspension de l’exécution de la décision du 26 février 2024 susvisée du président du département de Loir-et-Cher a été rejetée par une ordonnance n° 2401268 du 18 avril 2024 du juge des référés, au motif qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’était, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M^me A par un courrier du 18 avril 2024 qui l’informait de ce que, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, elle serait réputée s’être désistée de sa requête à fin d’annulation de la décision litigieuse si elle ne produisait pas, dans le délai d’un mois et sous le numéro d’instance correspondant, un courrier confirmant le maintien de cette requête. Ce courrier a été délivré à la requérante le 30 avril 2024. La requérante, qui n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance n° 2401268, n’a pas confirmé le maintien de sa requête n° 2401267 dans le délai d’un mois imparti. Elle doit ainsi être réputée s’être désistée de cette requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président du département de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le 7 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.