Tribunal administratif d'Orléans, 19 décembre 2025, n° 2505769

TA Orléans
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a constaté que la requête a été enregistrée plus de deux mois après la notification de la décision contestée, rendant la demande tardive et donc irrecevable.
Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a jugé que la demande de réintégration de points est également irrecevable en raison du dépassement du délai de recours.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 déc. 2025, n° 2505769
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 5 février 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la réintégration de trois points sur son permis de conduire et au rétablissement de son droit à conduire ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant au moins le grade de premier conseiller (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire a été régulièrement notifiée à M. A… le 8 mars 2021. Dès lors, la requête n’ayant été enregistrée que le 30 octobre 2025, soit plus de deux mois après la notification de ladite décision, elle est tardive. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A… sont tardives et, par suite, irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 19 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.