Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 décembre 2025, n° 2521785

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la demande de mesures sollicitées ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative implicite de rejet, rendant la demande non recevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 déc. 2025, n° 2521785
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521785
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 novembre, 5 décembre et 8 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en délivrant en tout état de cause une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il y a urgence à statuer sur sa requête, dès lors qu’elle est placée dans une situation administrative et personnelle précaire ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la mesure sollicitée ferait obstacle à l’exécution d’un décision administrative intervenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gillier, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A… B… a déposé une demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 12 juin 2025 et s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable entre le 8 décembre 2025 et le 7 mars 2026. Au regard de la délivrance de cette attestation de prolongation d’instruction, la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante doit être regardée comme complète et présentée selon les formes requises. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est ainsi née. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par la présente requête auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite. Dès lors, elles ne sauraient être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il s’ensuit que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

S. Gillier

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.