Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025 sous le numéro 2521875, M^me A… C… veuve B… demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) lui a refusé la délivrance d’un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de réexaminer la demande.

Elle soutient qu’il y a urgence et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa qui lui a été opposé.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Et aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’il apparaît manifeste qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Il ressort des pièces du dossier que l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a refusé la délivrance d’un visa de court séjour à M^me A… C… veuve B… par décision du 10 novembre 2025 au motif que « les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ». M^me C… veuve B… justifie avoir formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire, prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui en a accusé réception le 24 novembre 2025.

La demande de M^me C… veuve B…, présentée comme un référé « mesures utiles » fait, à l’évidence, obstacle à l’exécution de la décision consulaire du 10 novembre 2025. Elle est, par suite, manifestement mal fondée.

En admettant que M^me C… veuve B… soit regardée, compte tenu des moyens développés, et en dépit de ses conclusions à fin d’annulation, comme demandant la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de cette même décision consulaire, elle ne démontre pas l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que la commission, dont la décision interviendra au plus tard à la fin du mois de janvier 2026, ait statué sur le recours introduit devant elle.

Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me C… veuve B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… veuve B….

Fait à Nantes, le 12 décembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,