Tribunal administratif d'Orléans, 18 avril 2025, n° 2501848

TA Orléans
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que, bien que la situation du demandeur soit difficile, cela ne justifie pas la suspension de l'arrêté sans une requête préalable d'annulation ou de réformation.
Rejeté
Absence de requête à fin d'annulation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête préalable requise pour la suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 18 avr. 2025, n° 2501848
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501848
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. C A demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de la date de retrait du titre.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est le seul conducteur de son foyer, que son épouse souffre d’une sclérose en plaques, qu’il doit l’accompagner à ses rendez-vous médicaux spécialisés souvent situés à distance et assurer l’ensemble des déplacements du foyer et qu’il est en plein travaux sur une maison acquise l’année dernière à une trentaine de kilomètres de Tours.

— il n’a pas pu bénéficier d’une contre-analyse comme le prévoit l’article L. 235-11 du code de la route ;

— il n’a pas coché de case mentionnant ses droits, ses options ou toute information essentielle relative à la procédure de prélèvement ;

— il a effectué un test sanguin le mardi suivant l’incident qui a démontré l’absence de THC ;

— la conduite de l’opération n’a pas été proportionnée en empêchant un acte vétérinaire sur sa chienne portant ainsi atteinte à la protection animale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D B en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation ou de réformation.

3. M. A n’a pas introduit de requête à fin d’annulation ou de réformation de l’arrêté attaqué du 26 mars 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de la date de retrait du titre. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 18 avril 2025.

Le juge des référés,

D B

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.