Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M^me B C, représentée par M^e Haik, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son titre de séjour en qualité de mère d’un enfant français a expiré le 12 janvier 2025 ;

— elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 14 novembre 2024 sur le site de l’ANEF, sans que l’attestation de prolongation d’instruction prévue par l’article

R. 431-15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui soit délivrée ;

— elle est placée dans une situation de grande précarité en l’absence de possibilité de justifier de son droit au séjour et au travail ;

— elle bénéficie de la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour ;

— elle a droit au renouvellement de son titre de séjour en application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la mesure demandée est utile pour faire respecter ses droits  ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

— elle ne se heure à aucune contestation sérieuse.

La procédure a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (). ». Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (). ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (). ».

4. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Il résulte de l’instruction que le titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familial » de M^me C, mère d’une fille française née le 8 août 2017, a expiré le 12 janvier 2025. M^me C a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le

14 novembre 2024, sans qu’une attestation de prolongation d’instruction ne lui soit délivrée depuis lors. Elle n’est ainsi plus en mesure de justifier de la régularité de sa situation, ni de travailler.

7. Le préfet des Hauts-de-Seine ne fait état d’aucun élément remettant en cause la présomption d’urgence qui s’attache à la demande de renouvellement de titre de séjour de

M^me C. La condition d’utilité de la mesure sollicitée, permettant à M^me C de justifier de la régularité de son séjour pendant le temps d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour est également satisfaite. Enfin, la demande, introduite le

25 février 2025, ne fait obstacle, à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

8. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me C une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M^me C une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui les concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.