Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2024 et le 12 juin 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 mois à compter de la date de rétention.

Il soutient que l’adresse de l’infraction est imprécise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a fait l’objet le 14 avril 2024 sur la commune de La Croix en Touraine d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir, sous l’emprise de l’alcool, commis une infraction punie d’une peine de suspension de permis de conduire par le code de la route. Par un arrêté du 15 avril 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de 8 mois à compter de la date de rétention. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cet arrêté du 15 avril 2024 du préfet d’Indre-et-Loire.

3. En se bornant à soutenir que l’arrêté attaqué est illégal dès lors que le procès-verbal d’infraction est affecté d’un vice de forme au regard de l’article L. 429 du code de procédure pénale en tant qu’il mentionne une adresse imprécise de l’infraction qu’il a commise et qu’il ne conteste d’ailleurs pas, M. A soulève un moyen qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’apprécier. Ce moyen unique est donc irrecevable et ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué. Par suite, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 6 février 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision. 2