Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. C A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran a ordonné sa gestion menottée ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran la levée de cette mesure dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— il n’est pas établi que la décision attaquée aurait été prise par un agent disposant d’une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation et est disproportionnée au regard des nécessités de sécurité et ce alors qu’il fait également l’objet d’une escorte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de procédure pénale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Nehring,

— et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, écroué depuis le 29 avril 2008, a été incarcéré au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran entre le 6 juillet et le 6 octobre 2022. Dès son arrivée, le directeur de l’établissement a, dans une note de service, ordonné que les mouvements de l’intéressé s’effectuent « individu menotté dans le dos » et accompagné a minima de deux agents et d’un gradé, équipés des tenues pare-coups. Par la requête ci-dessus analysée, M. A demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 226-1 du code pénitentiaire : « Les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale », lequel précise que « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite () ». Aux termes de l’article R. 226-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l’établissement pénitentiaire et s’il n’est d’autre possibilité de les maîtriser, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui () ».

3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée, produite en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice, qu’elle a été signée par M. B, chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran. Par suite le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour ordonner la gestion menottée de M. A, le chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran s’est fondé sur les faits d’évasion de l’intéressé lors d’une permission de sortie, d’un comportement inadapté en détention ordinaire, de propos inquiétants tenus par l’intéressé à l’encontre du personnel pénitentiaire et d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet, depuis son incarcération, d’une soixantaine de passages en commission disciplinaire pour tentative d’évasion, la dernière ayant eu lieu le 22 avril 2022, également pour violences, insultes et menaces proférées à l’encontre des personnels pénitentiaires, refus de réintégrer, sa cellule, détention d’objets interdits ou encore la mise à feu de sa cellule au quartier disciplinaire le 29 mai 2022. Les observations rédigées par les agents pénitentiaires des différents établissements où il a été écroué, datées et circonstanciées, mettent en avant un comportement dangereux et imprévisible. Dans ces conditions, eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la préservation de la sécurité et de l’ordre public au sein du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, le directeur de cet établissement a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que le comportement de M. A était de nature à présenter des risques pour la sécurité des biens et des personnes et décider que tous ses déplacements seraient effectués, menotté et sous escorte de plusieurs agents.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente ;

M^me Bernard, première conseillère ;

M. Nehring, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

Le rapporteur,

Virgile NEHRING

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.