Tribunal administratif d'Orléans, 25 août 2025, n° 2501807

TA Orléans
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas régularisé sa situation malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 25 août 2025, n° 2501807
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501807
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le président de l’université d’Orléans a refusé de l’admettre par équivalence en deuxième année de licence de droit au titre de l’année 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : » Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. "

2. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »

3. M. A, qui n’est pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, réside en République démocratique du Congo et n’a pas élu domicile sur le territoire de la République. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 2 mai 2025 par l’application Télérecours citoyen, dont il a été accusé réception le même jour, M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, celle-ci est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 25 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.