Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2023, 2 juillet 2024, 24 mars 2025 et 30 mai 2025, la société de droit belge AG Insurance, représentée par M^e Blestel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts qu’elle a acquitté d’un montant de 4 827 523 euros, ou, à défaut, d’en prononcer la décharge à hauteur de 4 573 595 euros ;

2°) d’assortir, en tout état de cause, la décharge sollicitée du versement des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la plus-value en litige, qui concerne la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière, n’entre pas dans le champ de l’article 3 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 et doit être imposée en Belgique en application de l’article 18 de cette convention ;

- l’article 3 de la convention franco-belge doit être lu comme faisant référence aux lois civiles pour définir la notion de bien immobilier ; les dispositions du code général des impôts ne fournissent aucune définition autonome de la notion de bien immobilier impliquant ainsi de recourir aux définitions du droit civil ; les droits, parts ou titres issus du capital d’une société ne peuvent revêtir, en application des lois civiles françaises, la qualification de bien immobilier ;

- la décision n° 436392 du 24 février 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux porte sur la cession de parts sociales résultant de sociétés civiles immobilières soumises au régime des sociétés de personnes de sorte qu’elle n’est pas transposable à la cession de titres provenant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ;

- en vertu des stipulations de l’article 22 de la convention franco-belge, le contexte propre à la cession de titres provenant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés fait obstacle à ce que ces droits soient assimilés à des biens immobiliers ;

- la convention franco-belge, dans sa nouvelle version signée le 9 novembre 2021, doit être regardée comme la confirmation que les stipulations de la précédente convention du 10 mars 1964 accordaient un droit exclusif à la Belgique pour imposer les gains réalisés lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière localisées en France ;

- le prélèvement litigieux porte atteinte au principe d’espérance légitime garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est constitutif d’un risque de discrimination contraire à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne compte tenu du régime d’imposition distinct des titres selon que ceux-ci proviennent d’une société de capitaux résidente ou non ;

- les paragraphes 120 et 130 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-10-10 ne lui sont pas opposables ;

- en vertu des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-ENR-AVS-10-10-20, seuls les titres de sociétés relevant de l’article 1655 ter et de l’article 728 du code général des impôts sont assimilés à des immeubles ; a contrario les titres de sociétés, y compris à prépondérance immobilière, ne sont pas assimilés à des biens immeubles sur le plan fiscal ;

- l’assiette du prélèvement litigieux doit être calculée en tenant compte de l’affectation de 94,74 % de la plus-value réalisée à l’exigence de constitution de provisions techniques ;

- l’absence de prise en compte des éléments produits en cours d’instance méconnaît le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2024, 21 février 2025 et 10 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 septembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 ;

- la convention entre la République française et le Royaume de Belgique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Bruxelles le 9 novembre 2021 ;

- la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 ;

- le code des assurances ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller,

- les conclusions de M. Iss, rapporteur public,

- et les observations de M^e Coq-Etchegaray, substituant M^e Blestel, pour la société AG Insurance.

Une note en délibéré, présentée par la société AG Insurance, a été enregistrée le 25 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes d’un acte sous seing privé du 22 novembre 2019, la société AG Insurance, dont le siège social se situe en Belgique, a cédé des titres qu’elle détenait dans le capital de la société par actions simplifiée Hexa Logistics dont le siège se situe à Paris. A l’issue d’un contrôle sur pièces, la société AG Insurance a été mise en demeure, par courrier du 14 février 2022, de procéder au dépôt d’une déclaration de plus-value. Elle y a procédé le 15 mars 2022 et s’est acquittée d’une somme de 4 827 523 euros au titre du prélèvement prévu par les dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts. Le 3 novembre 2022, elle a formé une réclamation préalable que l’administration fiscale a rejetée le 23 octobre 2023. La société AG Insurance demande au tribunal de prononcer la décharge du prélèvement acquitté ou, à défaut, d’en prononcer la décharge à hauteur de 4 573 595 euros.

Sur les conclusions principales aux fins de décharge du prélèvement litigieux :

2. Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

3. En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. (…) / 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : (…) / b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ; (…) / 3. Le prélèvement mentionné au 1 s’applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; (…) / h) De parts, d’actions ou d’autres droits dans des organismes, autres que ceux mentionnés aux b à f, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au 3. (…) ». Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : (…) / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article 39 duodecies et au f du 1° du II de l’article 239 nonies, lorsqu’elles sont relatives : / 1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ; (…) / e ter) Les plus-values qui résultent de la cession : (…) / 5° De parts, d’actions ou d’autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnés au 3° du e bis, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. (…) ».

4. L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts, d’actions ou d’autres droits qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, ces parts, actions et autres droits lors de leur aliénation par une personne morale dont le siège social est situé hors de France.

5. En l’espèce, il est constant, d’une part, que le siège social de la société requérante est situé en Belgique et, d’autre part, que la société par actions simplifiée de droit français dont la cession des titres est à l’origine de la plus-value litigieuse est une société non cotée ne relevant pas de l’article 8 du code général des impôts dont l’actif était, à la clôture des trois exercices précédant la cession, principalement constitué de biens immobiliers situés en France. Par suite, l’administration était fondée, au regard de la loi fiscale française, à imposer la plus-value de cession litigieuse en application des dispositions précitées de l’article 244 bis A du code général des impôts, qui assimilent à des biens immobiliers les titres cédés par la société requérante, sans qu’il soit besoin, ainsi qu’elle le soutient, de se référer aux dispositions du code civil.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « (…) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites ».

7. Lorsqu’un contribuable non résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement.

8. Aux termes du III de l’article 244 bis A du code général des impôts : « (…) / Par dérogation au III bis et au premier alinéa du présent III, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A est déterminé selon les règles d’assiette et de taux prévues en matière d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France. / (…) ».

9. La société requérante invoque une discrimination contraire à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entre les sociétés résidentes et les sociétés non-résidentes qui détiennent des titres de sociétés à prépondérance immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que le prélèvement dû par les sociétés non-résidentes est déterminé selon les règles d’assiette et de taux d’imposition applicables aux sociétés résidentes. Dans ces conditions, le moyen ainsi soulevé et tiré du risque de discrimination ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 :

10. Aux termes de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus : « 1. Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. / 2. La notion de bien immobilier se détermine d’après les lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré. / (…) / 4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 (…) s’appliquent également aux bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers. (…) ». Aux termes de l’article 18 de la même convention : « Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat ». Aux termes de l’article 22 de la même convention : « Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la Convention ». Le paragraphe 2 du protocole final de la convention stipule enfin : « L’article 15, paragraphe 1, ne s’oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions de sa loi interne, considère comme des biens immobiliers, au sens de l’article 3 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés. La Belgique pourra toutefois imposer, dans les limites fixées aux articles 15, paragraphes 1 et 2, et 19-A, paragraphe 1, les revenus tirés par des résidents de la Belgique de droits sociaux représentés par des actions ou parts dans lesdites sociétés résidentes de la France ».

11. En premier lieu, pour déterminer la notion de bien immobilier au sens et pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, il convient, conformément aux stipulations de cet article, de se référer aux lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré et, ainsi qu’il est prévu à l’article 22, de retenir, à moins que le contexte exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la convention. Sont dépourvues d’incidence à cet égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l’article 1655 ter du code général des impôts.

12. Ainsi qu’exposé au point 4, l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers lors de leur aliénation par une société ou un organisme dont le siège social est situé hors de France, quelle que soit la forme de ces sociétés ou organismes et qu’ils soient, dès lors, passibles ou non de l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge, sans qu’ait d’incidence le contenu de la convention fiscale signée le 9 novembre 2021 entre la République française et le Royaume de Belgique, qui n’est pas applicable. Par suite, le moyen de la société requérante tiré de ce que l’imposition de la plus-value en litige relève de l’article 18 de la convention franco-belge, faisant obstacle à son imposition en France, doit être écarté.

13. En second lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou amendes ».

14. La société requérante soutient qu’antérieurement à la décision n° 436392 du 24 février 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, le contribuable pouvait légitimement espérer que des titres de sociétés revêtaient pour l’Etat français une nature mobilière et que le gain tiré de leur cession par une société belge ne pouvait être imposé qu’en Belgique. Cependant, outre que la société intéressée ne justifie pas, par cette seule allégation, de la remise en cause d’un avantage fiscal ou d’une situation précise dont elle pouvait escompter l’obtention ou la pérennisation, il résulte de l’instruction, notamment de motifs de cette décision, que l’assimilation contestée résulte d’une application littérale de la combinaison des stipulations des articles 3 et 22 de la convention fiscale franco-belge et des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne les interprétations administratives de la loi fiscale et de la convention fiscale franco-belge :

15. En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer le caractère inopposable des paragraphes 120 et 130 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-10-10 dès lors qu’ainsi qu’il résulte des motifs qui précèdent ces paragraphes n’ont pas retenu une inexacte interprétation des stipulations de la dernière phrase du paragraphe 4 de la convention du 10 mars 1964.

16. En second lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer les paragraphes 40 et 50 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-ENR-AVS-10-10-20, lesquels sont afférents aux droits de mutation et non aux dispositions et stipulations applicables au litige.

Sur les conclusions subsidiaires aux fins de réduction du prélèvement litigieux :

17. D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ».

18. D’autre part, les sociétés d’assurance-vie sont tenues de constituer, au titre de leurs engagements réglementés, des provisions techniques représentatives de leurs engagements vis-à-vis des assurés. L’article R. 343-1 du code des assurances dispose que ces entreprises doivent être en mesure de justifier de l’évaluation des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées, lesquelles doivent être représentées par des actifs. Il en résulte que, pour autant que la perception de revenus provenant d’actifs admis en représentation des engagements réglementés a pour effet d’accroître, à concurrence de tout ou partie de leur montant, les engagements de l’assureur vis-à-vis de l’assuré, et par suite le montant des provisions techniques, la charge fiscale supportée par l’entreprise d’assurance établie en France à raison de la perception de ces revenus se trouve réduite, voire annulée, du fait de l’admission en déduction, en application des règles de détermination du bénéfice soumis à l’impôt sur les bénéfices, du supplément de provision correspondant. Eu égard à l’objectif ainsi poursuivi, qui est de garantir, par la constitution de provisions techniques représentées par des actifs équivalents, que les assureurs sont à tout moment en situation de faire face à leurs engagements vis-à-vis des assurés, les sociétés d’assurance-vie non-résidentes se trouvent, pour ce qui concerne le traitement fiscal des revenus provenant d’actifs admis en représentation des engagements réglementés, dans une situation objectivement comparable à celle de sociétés résidentes.

19. Enfin, aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre (…) le contribuable présente cependant une réclamation (…) il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement ».

20. La société requérante soutient que le prélèvement litigieux contrevient au droit de l’Union européenne, en ce qu’il aurait dû être calculé sur une assiette tenant compte des provisions techniques constatées à raison de la plus-value réalisée. Toutefois, en se bornant à soutenir qu’elle relève du champ de la directive dite Solvabilité II et à produire la copie d’un exemple de contrat d’assurance-vie individuelle, intitulé « Future Invest Bon », dont les stipulations ne prévoient pas le réinvestissement par l’assureur des revenus tels que la plus-value résultant de la cession d’éléments figurant à l’actifs de son bilan, la société requérante n’établit pas que cette plus-value provient de la cession d’actifs admis en représentation des engagements règlementés et que sa perception a eu pour effet d’accroître ses engagements vis-à-vis des assurés ainsi que le montant des provisions techniques y afférentes. Il en résulte, eu égard aux règles de dévolution de la charge de la preuve et sans qu’il y ait d’atteinte au droit à un procès équitable, que ne peut qu’être écarté le moyen tiré de ce que l’assiette du prélèvement litigieux devrait tenir compte de l’affectation à l’exigence de constitution de provisions techniques d’un pourcentage de la plus-value réalisée.

21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Ag Insurance doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant au versement des intérêts moratoires et celles présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Ag Insurance est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Ag Insurance et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

La présidente,

A-S. MACH

Le greffier,

S. WERKLING

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.