Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. et M^me A et C B demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel maire de Chécy a fait opposition à la déclaration préalable déposée en vue de l’installation de panneaux solaires.

Ils soutiennent que :

— la construction ne se situe ni en covisibilité avec un monument historique ni à moins de cinq cent mètres de celui-ci de sorte que l’avis de l’architecte des bâtiments de France n’était pas requis ;

— l’avis émis par celui-ci n’a pas tenu compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables, en méconnaissance du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la commune de Chécy conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, d’une part, faute d’exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article R.* 424-14 du code de l’urbanisme et, d’autre part, dès lors qu’il n’appartient pas au tribunal d’accepter la déclaration préalable déposée ;

— les moyens soulevés par M. et M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D’autre part, aux termes du III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine : « Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. Il est alors adressé à l’autorité administrative, qui statue. Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission titulaires d’un mandat électif. Dans ce cas, l’autorité administrative statue après avis de ce médiateur. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. » Par ailleurs, aux termes de l’article R.* 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s’il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine. () »

3. Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un refus d’autorisation d’urbanisme portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, opposé à la suite d’un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF), s’il n’a pas, préalablement, saisi le préfet de région d’une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l’article R.* 424-14 du code de l’urbanisme, quels que soient les moyens invoqués. Il n’en est dispensé que dans l’hypothèse où le maire ou l’autorité compétente pour délivrer le permis a lui-même contesté l’avis de l’ABF ou dans le cas où le ministre chargé des monuments historiques a usé de son pouvoir d’évocation du dossier.

4. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et M^me B a formé le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées avant de saisir le tribunal administratif de son recours en excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté du 20 mars 2023 faisant opposition à leur déclaration de travaux en raison de l’opposition de l’architecte des bâtiments de France et pour les motifs figurant dans l’avis de celui-ci. Il est constant que les travaux litigieux étaient situés dans le périmètre de protection des monuments historiques reporté au plan local d’urbanisme intercommunal et repris dans l’atlas des patrimoines du ministère de la culture. Par ailleurs, la circonstance que l’obligation du recours administratif prévu par les dispositions précitées n’a pas été mentionnée dans la notification de la décision litigieuse, si elle empêchait que cette notification fît courir le délai du recours contentieux, est sans incidence sur l’irrecevabilité de la demande présentée directement devant le juge de l’excès de pouvoir. Au surplus les dispositions précitées de l’article R.* 424-14 du code de l’urbanisme figuraient en substance dans le courrier adressé par l’ABF à M. et M^me B.

5. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée en dépit de l’invitation faite aux requérants par le greffe du tribunal, doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me B le versement de la somme que réclame la commune de Chécy au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chécy tendant à la mise à la charge de M. et M^me B d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A et C B et à la commune de Chécy.

Fait à Orléans, le 11 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.