Tribunal administratif d'Orléans, 6 août 2025, n° 2503917

TA Orléans
Désistement 6 août 2025

Arguments

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Autre
Occupation sans titre de la parcelle
La cour a pris acte du désistement de la commune, ce qui rend la demande d'évacuation sans objet.
Autre
Responsabilité des occupants
La cour a pris acte du désistement de la commune, ce qui rend la demande de paiement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 6 août 2025, n° 2503917
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503917
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	HUBERT VEAUVY AVOCAT
Parties :	commune de Chambray-les-Tours

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la commune de Chambray-les-Tours, représentée par la SARL Hubert Veauvy Avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M. C A, à M. B D et à tous les autres occupants sans titre de la parcelle cadastrée 37050 AA0442, située à la Petite Guignardière sur le territoire de la commune de Chambray-lès-Tours, de libérer les lieux en évacuant les biens, installations et animaux leur appartenant dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; de l’autoriser, en cas d’inexécution dans ce délai, à solliciter au besoin le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge solidaire de M. C A et de M. B D une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 5 août 2025, la commune de Chambray-les-Tours déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l’audience publique du 8 août 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 5 août 2025, la commune de Chambray-les-Tours a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Chambray-les-Tours.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chambray-les-Tours, à M. C A et à M. B D.

Fait à Orléans, le 6 août 2025.

Le juge des référés,

Frédéric E

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.