Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. A… et M^me C… E… demandent au tribunal d’enjoindre au président de la région Centre – Val de Loire de mettre en place les dessertes de transport scolaire des communes de Thenay (36220), Rivarennes (36800), Luzeret (36800) et Saint-Gaultier (36800) réparties en trois tournées pour l’année scolaire 2024-2025 et de modifier les horaires.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir en ce que la région cherche réellement à économiser de l’argent ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant car elle est contraire à l’intérêt supérieur des enfants concernés ;

- elle constitue un abus de pouvoir.

Vu le courrier en date du 26 août 2025 par lequel le président de la 5e Chambre a demandé à M. et M^me E… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative s’ils souhaitaient maintenir leur requête.

Vu le courrier enregistré le 18 septembre 2025 par lequel M. et M^me E… ont informé le tribunal du maintien de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’éducation ;

- le code de la route ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que le Réseau de Mobilité Interurbaine (RÉMI) et la Région Centre – Val de Loire ont, par l’intermédiaire du syndicat de ramassage scolaire de la région de Saint-Gaultier (SITS), informé M. et M^me E…, qui résident au lieudit «  Conives » à Thenay (36800), avec leurs trois enfants mineurs, D…, F… et G…, que le trajet de transport scolaire de la ligne n° 056-03 pour l’année 2024-2025 serait modifié avec un nouveau point d’arrêt à proximité immédiate de leur domicile, avec regroupement des élèves scolarisés en primaire et au collège, et la desserte supplémentaire de la commune de Luzeret. Ces modifications ayant pour effet d’entrainer un allongement du temps de trajet pour leurs trois enfants scolarisés, les deux ainés étant au collège Jean-Moulin à Saint-Gaultier (36800), situé à environ 24 km, et leur fille à l’école primaire de Rivarennes (36200), à environ 9 km de leur domicile, M. et M^me E… demandent au tribunal, par la présente requête, d’enjoindre à la région Centre – Val de Loire de modifier les horaires comme les modalités de desserte de cette ligne.

Sur le cadre juridique applicable :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-11 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports. ». Selon l’article L. 3111-7 du code des transports, « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. Le département a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l’éducation nationale. L’autorité compétente de l’Etat consulte le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d’entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires. (…) ».

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires constitue un service public administratif qui relève de la compétence du département. D’autre part, si les usagers de ce service public ne disposent d’aucun droit à ce que les horaires de ramassage scolaire coïncident parfaitement avec les horaires de fin des classes, l’intérêt des enfants commande que les horaires des transports scolaires soient, sauf impossibilité avérée tenant à des contraintes techniques ou financières excessives, compatibles avec le temps scolaire.

En second lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 3.1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…). ». Il résulte de ces stipulations que l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

Sur les conclusions présentées :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le circuit scolaire n° 056-03 débutait en semaine à 7 h 53 à l’abribus de Luzeret avec une arrivée prévue au collège Jean-Moulin à Saint-Gaultier à 8 h 15 et un horaire de retour prévu à 17 h pour une arrivée à Luzeret à 17 h 25, les enfants scolarisés au Regroupement pédagogique intercommunal (RPI) à Thenay-Rivarennes empruntant alors la ligne n° 056-05 avec un départ initialement prévu 8 h 27 à « Conives puits » et arrivée à 8 h 45 à Rivarennes pour un retour fixé à 16 h 35 et une arrivée à 16 h 53. A compter du 16 septembre 2024, l’arrêt de bus destiné aux collégiens et situé à 2,5 kilomètres du domicile B… et M^me E… a été déplacé, puisque situé à côté d’un virage et trop dangereux, et établi à « Conives puits », c’est-à-dire devant le domicile B… et M^me E…. Le circuit de ramassage des élèves fréquentant l’école primaire de Rivarennes et le collège de Saint-Gaultier a été unifié en raison de la suppression de la ligne n° 056-05 et un nouveau point de desserte, la commune de Luzeret, à une quinzaine de kilomètres, créée. Aussi le départ est désormais fixé à 7 h 33 au point unique « Conives puits » pour leurs trois enfants, D… et F… étant au collège, à 7 h 38 à La Ribere, à 7 h 43 à la mairie-école, un passage à Luzeret à 7 h 56, à Rivarennes-La Barre à 8 h 09, au stade à 8 h 12 avec une arrivée au collège Jean-Moulin prévue à 8 h 20, pour un horaire de retour fixé au départ du collège à 17 h et une arrivée prévue à 17 h 43 à « Conives puits ». Ces modifications ont entrainé un allongement du trajet de transport scolaire pour les trois enfants B… et M^me E…, notamment leur fille scolarisée à l’école à Rivarennes, qui doit prendre un deuxième bus, ce qui nécessite parfois une garderie entre.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’adresser des injonctions à l’administration. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires ou à fin d’annulation, sous peine d’être irrecevables.

Si M. et M^me E… demandent au tribunal « d’imposer à Rémi région Centre-Val de Loire, la répartition en trois tournées (056-06, 056-03 et 056-01) des dessertes de Thenay-Rivarennes-Luzeret-St-Gaultier au lieu de deux (056-03 et 056-01) pour l’année 2024-2025 », de telles conclusions tendant à ce que soit modifiée la ligne n° 056-03 de transport scolaire pour l’année 2025-2026 s’agissant tant des horaires que des modalités de desserte sont irrecevables et ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions présentées après leur requalification :

En tout état de cause, M. et M^me E… peuvent être regardés comme demandant l’annulation des décisions refusant de modifier tant les horaires que les points de desserte de la ligne n° 056-03.

En premier lieu, les usagers d’un service public administratif ne disposant d’aucun droit acquis au maintien de ce service public, ni à ses modalités d’organisation, la circonstance que le nouveau planning de transport mis en place au titre de l’année 2024-2025 prévoit un départ désormais fixé à 7 h 33, soit plus tôt que les horaires jusqu’alors applicables, est sans incidence.

Ensuite, les conditions d’exécution d’un acte administratif étant sans incidence sur sa légalité, la circonstance qu’existeraient des retards accumulés de 13 minutes lors de chaque trajet sur la ligne de transport n° 056-03 est sans incidence sur la légalité des refus présentement contestés.

S’il est enfin soutenu que les horaires de passage et de desserte ne sont pas compatibles avec le bien-être physiologique de leur fille G… qui doit désormais emprunter la ligne n° 056-03 pour se rendre à l’école primaire à Rivarennes avec un départ à 7 h 33, et non plus comme auparavant avec la ligne 056-05 et un horaire prévu à 8 h 27, cette seule circonstance ne suffit toutefois pas à établir la méconnaissance des stipulations citées au point 4.

Pour terminer, la circonstance qu’un arrêt de desserte a été déplacé avec réunion des élèves usagers pour des motifs tiré du coût financier comme des contraintes et modalités du service public de transport scolaire n’est pas de nature à démontrer que la décision de modifier les modalités de desserte et horaires seraient entachée d’un détournement de pouvoir.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête B… et M^me E… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête B… et M^me E… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et M^me C… E….

Copie en sera adressée à la région du Centre – Val de Loire, au département de l’Indre et au syndicat des transports de Saint-Gaultier.

Fait à Orléans, le 1er décembre 2025.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.