Désistement 13 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 13 janv. 2025, n° 2405321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405321 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, la Sas Alterna Energie, représentée par Me Rodolphe Rayssac, demande au juge des référés :
1) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu’à l’entière exécution de l’ordonnance à intervenir, la somme provisionnelle de 174 760,35 euros au titre du solde du marché spécifique n° 2019-010-000-026 conclu avec le centre hospitalier ;
2) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vierzon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
— la requête relève de la compétence du tribunal administratif d’Orléans ;
— la requête est recevable ;
— sa créance n’est pas sérieusement contestable.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la Sas Alterna Energie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par son mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sas Alterna Energie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Alterna Energie et au centre hospitalier de Vierzon.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2025.
Le juge des référés,
Jean-Michel A
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de licenciement ·
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Comités ·
- Décision implicite ·
- Recours hiérarchique ·
- Sociétés ·
- Dialogue social ·
- Annulation ·
- Salarié
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- L'etat ·
- Responsable ·
- Entretien ·
- Union européenne ·
- Demande ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Décentralisation ·
- Maintien ·
- Aménagement du territoire ·
- Délai ·
- Agence ·
- Donner acte
- Logement ·
- Médiation ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Trouble ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Cameroun ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Emprise au sol ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Plan ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Égout ·
- Permis de construire ·
- Biotope
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Délai ·
- Garde ·
- Demande ·
- Réception
- Polynésie française ·
- Exonération d'impôt ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Avis ·
- Commissaire de justice ·
- Contribuable ·
- Bénéfice ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Aide juridique ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Len ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Litige ·
- Examen ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Validité ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Refus ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.