Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. D… B… A…, représenté par M^e Wozniak, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser au cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (…) ».

2. Si, à la date d’introduction de sa requête, M. B… A… était retenu au centre de rétention administrative d’Olivet (Loiret), le juge du tribunal judiciaire d’Orléans, par une ordonnance du 29 novembre 2025, a mis fin à cette rétention et le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 28 novembre 2025 notifié le lendemain à l’intéressé, a prononcé l’assignation à résidence de M. B… A… dans la commune du Mans (Sarthe) pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B… A… au tribunal administratif de Nantes, dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation à résidence du requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. D… B… A… et au préfet de la Sarthe.

Fait à Orléans, le 2 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Frédéric C…