Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M^me A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre, d’une part, au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer dans un délai de quinze jours un récépissé de demande de titre de séjour, d’autre part, d’examiner dans le même délai sa demande de titre de séjour, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. M^me B…, ressortissante marocaine née le 16 avril 1996 à Nador (Royaume du Maroc), est entrée en France sous couvert d’un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu’au 31 mai 2025. Le 16 octobre 2024, elle a déposé, via la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (Anef), une demande de titre de séjour en qualité de « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » auprès de la préfecture d’Eure-et-Loir. Toutefois, les services du ministre de l’intérieur ont, par courriel, clôturé cette demande et supprimé temporairement son compte d’accès, tout en l’invitant à transmettre un dossier complet par voie postale à la préfecture compétente. Dans ces conditions, la demande de M^me B… tendant à enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer dans un délai de quinze jours un récépissé de demande de titre de séjour et d’examiner dans le même délai sa demande de titre de séjour fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Dès lors, la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.