Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 27 mars 2026, le préfet de Loir-et-Cher, demande au tribunal, de réformer les résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026 dans la commune de Huisseau-en-Beauce pour l’élection des conseils municipaux et communautaires de la commune en tant qu’ils portent sur la répartition des conseillers municipaux et attribuent huit sièges à la liste conduite par M^me E… D…, et deux sièges à liste conduite par M. F… C… en proclamant l’élection de M. A… B… colistier de M^me D….

Il soutient que les règles de répartition des sièges ont été méconnues, dès lors que onze conseillers municipaux devaient être élus par la commune de Huisseau-en-Beauce, dont neuf au titre de la liste « Agissons ensemble pour Huisseau-en-Beauce » menée par M^me D… et deux au titre de la liste « Agir ensemble pour Huisseau-en-Beauce » menée par M. C….

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. A… B… indique avoir été élu au scrutin du 15 mars 2026 des élections municipales et indique qu’une erreur matérielle avait affecté la feuille de proclamation initialement transmise au préfet de Loir-et-Cher, et qu’une rectification de la feuille de proclamation avait été transmise au préfet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garros,

- les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Huisseau-en-Beauce (Loir-et-Cher), la liste « Agissons ensemble pour Huisseau-en-Beauce » conduite par M^me D…, a obtenu 152 voix soit 61,79 % des suffrages exprimés et la liste « Agir ensemble pour Huisseau-en-Beauce » menée par M. C… a obtenu 94 voix, soit 38,21 % des suffrages exprimés. Il ressort de la feuille de proclamation des résultats annexée au procès-verbal du recensement général des votes que huit sièges de conseiller municipaux ont été attribués à liste conduite par M^me D… et deux à la liste conduite par M. C…. Estimant que les règles de répartition des sièges ont été méconnues, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de proclamer élu M. A… B….

2. Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. ».

3. Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 ». Aux termes de l’article L. 262 du code électoral : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste (…) ».

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 262 du code électoral, applicable aux élections dans les communes de moins de 1000 habitants, que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier temps, la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, ou à l’entier inférieur dans le cas où moins de quatre sièges sont à pourvoir. Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité absolue, selon le système de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges restant à pourvoir. Le cas échéant, le dernier siège restant à pourvoir doit revenir à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, laquelle est égale au nombre de suffrages que la liste a recueillis divisé par le nombre de sièges qu’elle obtiendrait, suivant la représentation proportionnelle, si le dernier siège lui était attribué.

5. Il résulte des résultats du premier tour des élections des conseillers municipaux et communautaires de Huisseau-en-Beauce que 246 suffrages ont été exprimés. Il résulte de l’annexe de l’arrêté du 13 janvier 2026 du préfet de Loir-et-Cher fixant le nombre de conseillers à élire, les dates d’ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures et les dates et heures de dépôt des documents de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 que onze sièges de conseillers communautaires devaient être attribués à la commune Huisseau-en-Beauce. En application des dispositions précitées la liste « Agissons ensemble pour Huisseau-en-Beauce » ayant recueillie le plus de voix, elle devait se voir attribuer six sièges au titre de la prime majoritaire. Il s’ensuit que le quotient électoral s’établissait à 49,2 (246/5). Au titre de la représentation proportionnelle, la liste « Agissons ensemble pour Huisseau-en-Beauce » devait se voir attribuer trois sièges (152/49,2=3,08), et la liste « Agir ensemble pour Huisseau-en-Beauce » un siège (94/49,2=1,9). Enfin, le dernier siège à pourvoir devait être attribué à liste « Agissons ensemble pour Huisseau-en-Beauce » dès lors qu’elle disposait de la plus forte moyenne (152/4=38,5 pour la liste « Agir ensemble pour Huisseau-en-Beauce » et 94/2=47 pour la liste « Agir ensemble pour Huisseau-en-Beauce »). Dès lors, et comme le soutient le préfet de Loir-et-Cher, la liste « Agissons ensemble pour Huisseau-en-Beauce » aurait dû se voir attribuer neuf sièges, et la liste « Agir ensemble pour Huisseau-en-Beauce » deux sièges au titre des conseillers municipaux.

6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Loir-et-Cher est fondé à soutenir qu’il y a lieu de proclamer élu, M. A… B…, placé en 8ème position sur la liste « Agir ensemble pour Huisseau-en-Beauce » en qualité de conseiller municipal de la commune de Huisseau-en-Beauce.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… B… est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Huisseau-en-Beauce.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Loir-et-Cher et à M. A… B….

Copie en sera adressée à la commune de Huisseau-en-Beauce.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.