Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2504823
TA Orléans
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Transmission tardive d'un document manquant

    La cour a estimé que le juge administratif ne peut connaître d'une demande de bienveillance de l'administration pour instruire un dossier sur la base d'éléments transmis tardivement, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 28 janv. 2026, n° 2504823
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2504823
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2504823