Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 335,02 euros d’aide personnelle au logement indument perçue.

Elle soutient qu’elle ne peut rembourser la somme en cause et qu’elle n’est pas responsable de l’indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l’indu d’aide personnelle au logement résulte de la rectification des ressources de la requérante suite aux informations données par les services fiscaux concernant ses frais réels de salariée, que par suite, la responsabilité de l’intéressée est entière et qu’elle n’a pas commis d’erreur d’appréciation de la situation de l’intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’indu d’aide personnelle au logement contesté, d’un montant de 2 335,02 euros, a pour origine la rectification du montant des ressources de l’intéressé par la caisse d’allocations familiales résultant de la correction du montant des frais réels déclarés à la caisse supérieur à celui déclaré aux services fiscaux. La requérante ne conteste pas l’indu mais se borne à soutenir qu’elle n’est pas responsable de l’indu et qu’elle ne peut rembourser la somme due. Toutefois, elle ne produit pas un état de ses ressources et de ses charges actuelles permettant au tribunal d’apprécier sa capacité de remboursement de la somme de 2 335,02 euros alors que la caisse soutient, sans être contredite, que l’intéressée dispose d’un salaire mensuel de 1 845 euros et perçoit des prestations d’un montant mensuel d’environ 806 euros, soit un montant de ressources de 2 651 euros, et que le montant de son loyer est de 705 euros. Dans ces conditions et compte tenu notamment de l’origine de l’indu, il ne résulte pas de l’instruction que la requérante serait dans une situation de précarité telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 335,02 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.