Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2504952 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2504952 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Observatoire économique et social de la protection animale |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur départemental de la protection des populations a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs adressée le 13 juillet 2024 ;
2°) d’enjoindre au directeur départemental de la protection des populations de lui communiquer les documents sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le directeur départemental de la protection des populations conclut à ce qu’il soit sursis à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association requérante déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504952.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale et au directeur départemental de la protection des populations.
Fait à Paris, le 26 février 2026
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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