Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Delort, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 2 juin 2023 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Narbonne a mis fin à son congé de grave maladie à compter du 29 juin 2023 et prononcé son licenciement pour motifs disciplinaires, sans préavis, ni indemnités à compter du 30 juin 2023 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Narbonne de procéder à sa réintégration dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prononcer son licenciement pour inaptitude en raison de son état de santé et de lui verser les salaires et indemnités auxquels il a droit depuis la décision de licenciement jusqu’à sa réintégration ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne aux entiers dépens.

Il soutient que :

— la décision du 6 juillet 2022, par laquelle l’autorité a renouvelé la mesure de suspension le visant pour la période du 1er août 2022 au 22 novembre 2022 ne lui a pas été notifiée, de sorte qu’elle n’est pas devenue exécutoire ; l’absence de notification de cette décision emporte, par voie de conséquence, l’illégalité des décisions du 2 juin 2023 ;

— son dossier médical ne lui a pas été transmis malgré sa demande ;

— la décision de licenciement contestée est disproportionnée ;

— il est fondé à solliciter un licenciement pour inaptitude professionnelle ainsi que le versement des indemnités y afférentes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le centre hospitalier de Narbonne conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de pénal ;

— le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Villemejeanne, rapporteure,

— les conclusions de M. Sanson, rapporteur public,

— et les observations de M^e Le Gunehec représentant le centre hospitalier de Narbonne.

Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 18 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté en 2006 par le centre hospitalier de Narbonne dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de neuropsychologue. Le 4 mars 2022, la société assurant les missions d’entretien des locaux a informé l’établissement que l’une de ses salariées, M^me D., s’était plainte de propos à connotation sexuelle, sexiste et raciste, outre des gestes inappropriés de la part de M. A. A la suite de l’entretien organisé par la direction des ressources humaines pour évoquer avec M. A le signalement dont il avait fait l’objet, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a, par décision du 8 mars 2022, décidé de suspendre l’intéressé le temps de diligenter une procédure disciplinaire et ce jusqu’au 7 juillet 2022. La mesure conservatoire a été prolongée par décision du 6 juillet 2022 jusqu’au 22 novembre 2022. Ayant fait parvenir à son employeur un arrêt de travail, M. A a été placé en congé maladie à compter du 15 mars 2022 jusqu’au 1er août 2022 puis jusqu’au 31 décembre 2022. M. A a été placé à compter du

15 mars 2022 jusqu’au 14 septembre 2023 en congé de grave maladie. Entretemps, la procédure disciplinaire qui avait été engagée a donné lieu à la saisine, le 24 mars 2022, de la commission consultative paritaire laquelle a émis, le 12 juillet 2022, un avis favorable au licenciement pour faute de M. A à raison, notamment des faits signalés en mars 2022. Par décision du

2 juin 2023, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a, d’une part, mis fin à la prolongation du congé de grave maladie dont bénéficiait M. A et ce à compter du 29 juin 2023 et, d’autre part, prononcé son licenciement pour faute à compter du 30 juin 2023. M. A demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu les 27 septembre et 12 octobre 2023, conformément à ses demandes, la copie de l’intégralité de son dossier administratif, comportant notamment ses évaluations professionnelles, de son dossier disciplinaire ainsi que de son dossier médical. Dans ces conditions, M. A ne saurait sérieusement soutenir, qu’il n’aurait pas eu accès à l’intégralité de son dossier antérieurement à son licenciement.

3. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des conditions de notification de la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a renouvelé la mesure de suspension le visant pour la période du 1er août 2022 au 22 novembre 2022 dès lors qu’elles sont sans incidence sur sa légalité. Il ne peut davantage s’en prévaloir à l’égard de la décision du 2 juin 2023 prononçant son licenciement laquelle n’a, en tout état de cause, pas pour base légale la mesure de suspension conservatoire.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière :

«  Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / 3° bis L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / () ".

5. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

6. Il ressort des pièces du dossier que le 1er mars 2022, M^me D. a signalé à son employeur, avoir été victime de comportements à caractère sexiste et sexuel, y compris des attouchements, et de propos racistes et dégradants de la part de M. A. A la suite du signalement relayé par son employeur, le centre hospitalier de Narbonne a diligenté une enquête administrative au cours de laquelle il est apparu que le 1er mars 2022, M. D. aurait tenu des propos racistes, des propos à connotations sexuelles, aurait posé sa main sur les fesses de l’intéressée en les lui pinçant. Ces gestes, dont la réalité n’est pas sérieusement contestée par le requérant, ont été retenus comme établis par le juge du tribunal correctionnel de Narbonne, saisi de la plainte de M^me D. et l’ayant condamné à deux mois de prison avec sursis simple. Si M. A attribue ses gestes et propos au syndrome dépressif dont il serait atteint, aucun élément au dossier ne permet de démontrer ses allégations et ainsi d’imputer son comportement fautif à une altération de ses facultés mentales. Le requérant pouvait dès lors être regardé comme responsable de ses actes au moment des faits qui lui sont reprochés, lesquels permettaient de prononcer légalement une sanction disciplinaire. La circonstance qu’il donnait jusqu’alors satisfaction à son employeur et qu’il n’ait pas fait l’objet de sanction disciplinaire précédemment n’est pas suffisante alors qu’il ressort des pièces du dossier que ces faits graves qui ont été sanctionnés par la décision litigieuse ne présentent pas un caractère isolé. Il résulte en effet des pièces du dossier qu’en janvier 2022 M. A avait déjà eu des gestes et propos à connotation sexuelle envers cette agente. Il en résulte également, que dès 2017 il avait tenu des propos inadaptés et irrespectueux envers le personnel féminin notamment. Eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à l’intéressé, lesquels ne présentent pas un caractère isolé, M. A n’est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier de Narbonne aurait édicté à son encontre une sanction disproportionnée aux fautes retenues. Par suite, ce moyen doit être écarté.

7. En dernier lieu, eu égard à ce qui vient d’être exposé le requérant ne peut utilement soutenir qu’il aurait dû bénéficier d’un licenciement pour inaptitude professionnelle lui ouvrant droit au versement des indemnités y afférentes.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 2 juin 2023 en tant qu’elle prononce son licenciement pour faute. Il n’est pas davantage fondé à demander l’annulation de cette décision en tant qu’elle porte refus de prolongation de congé maladie dès lors qu’il ne soulève aucun moyen propre à l’encontre de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. En premier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Narbonne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A, une somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier de Narbonne au même titre.

11. En second lieu, la présente instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées en ce sens par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2  : M. A versera à au centre hospitalier de Narbonne une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Narbonne.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Villemejeanne, première conseillère,

M. Didierlaurent, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La rapporteure,

P. Villemejeanne

Le président,

J-P. GayrardLe greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 02 avril 2025.

Le greffier,

F. Balicki

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