Tribunal administratif d'Orléans, 11 février 2026, n° 2600158

TA Orléans 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
La cour a estimé que le préfet d'Indre-et-Loire ne conteste pas le caractère complet de la demande et que l'absence de délivrance du récépissé place le demandeur dans une situation de précarité, justifiant ainsi l'urgence de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 11 févr. 2026, n° 2600158
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600158
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2026 et le 4 février 2026 M. D… A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente de l’instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

4. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. En revanche, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, cette circonstance s’oppose à ce qu’un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande.

5. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M. A… B… a soumis une demande de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français par courrier recommandé le 30 octobre 2025. Le préfet d’Indre-et-Loire, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, ne conteste pas le caractère complet de cette demande. Ainsi, dès lors que ce dernier soutient sans être utilement contredit par le préfet d’Indre-et-Loire, que l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour le place dans une situation de précarité financière et l’empêche de subvenir aux besoins de sa famille, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y lieu d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M. A… B… un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler au plus tard le lundi 16 février 2026 à minuit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M. A… B…, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler au plus tard le lundi 16 février 2026 à minuit.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… B…, au préfet d’Indre-et-Loire et au ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.