Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022 et un mémoire non communiqué, enregistré le 30 septembre 2025, M. B… A… et le syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire, représentés par M^e Gentilhomme, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours a refusé d’accorder à M. A… une autorisation d’absence syndicale les 2 et 23 mars 2022 ;

2°) d’annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le CHRU de Tours a refusé d’accorder à M. A… une autorisation d’absence syndicale les 23 et 24 mars 2022 ;

3°) d’annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le CHRU de Tours a refusé d’accorder à M. A… une autorisation d’absence syndicale les 13, 14, 15, 20, 21 et 25 avril 2022 ;

4°) d’annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le CHRU de Tours a refusé d’accorder à M. A… une autorisation d’absence syndicale les 5, 7 et 11 avril 2022 ;

5°) d’annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le CHRU de Tours a refusé d’accorder à M. A… une autorisation d’absence syndicale les 5, 11, 12, 13, 23 et 24 mai 2022 ;

6°) de mettre à la charge du CHRU de Tours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- la décision de refus d’autorisation spéciale d’absence de M. A… pour les journées des 11 et 23 mai 2022 est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle a pour motif le « non-respect de la réglementation du temps de travail » alors que seul un motif tiré des nécessités de service pouvait être opposé, en outre, les nécessités de service ne justifiaient pas un refus dès lors qu’il était en repos hebdomadaire le 11 mai 2022 ;

- la décision de refus d’autorisation spéciale d’absence pour permettre à M. A… de participer à la réunion du comité technique d’établissement le 25 avril 2022 est entachée d’erreur de droit dès lors que cette autorisation devait lui être accordée de plein droit, en outre la notification tardive de ce refus rendait particulièrement difficile l’organisation de l’agent et du syndicat pour participer à cette réunion ;

- les décisions de refus de décharge d’activité de M. A… au titre des crédits d’heures syndicaux pour les 2, 23 et 24 mars, 13, 14, 15, 20 et 21 avril, 5 et 24 mai 2022 sont entachées d’erreur de droit dès lors que les nécessités de service opposées à l’agent ne sont pas justifiées ;

- la décision de refus de congé de formation syndicale de M. A… pour les 12 et 13 mai 2022 est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle a pour motif de « non-respect de la réglementation du temps de travail » alors que seul un motif tiré des nécessités de service pouvait être opposé, en outre, les nécessités de service ne justifiaient pas un refus dès lors qu’il était en repos hebdomadaire le 12 mai 2022 ;

- l’ensemble des décisions concernées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant du motif tenant aux nécessités de service ;

- les refus opposés présentent un caractère systématique constitutif d’erreur de droit ;

- les décisions contestées méconnaissent l’article L. 113-1 du code de la fonction publique et constituent une entrave à la liberté syndicale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours, représenté par M^e Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis solidairement à la charge de M. A… et du syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par courrier du 10 décembre 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’il était susceptible de soulever d’office de moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête en tant que présentées par le syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire dès lors que ce syndicat est dépourvu d’intérêt à agir contre les décisions contestées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ;

- le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Nehring,

- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,

- et les observations de M^e Gentilhomme, représentant M. A… et le syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire et de M^e Gobé, substituant M^e Tertrais, représentant le CHRU de Tours.

Considérant ce qui suit :

M. A…, aide-soignant au sein du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours et affecté au service de neurochirurgie, a présenté, entre les mois de décembre 2021 et février 2022, plusieurs demandes d’autorisation spéciale d’absence pour motif syndical, en sa qualité de représentant du personnel affilié au syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire, ainsi que l’octroi de crédits de temps syndical et de jours de congés de formation syndicale. Si plusieurs de ses demandes ont reçu l’aval de son employeur, celles concernant les 2, 23 et 24 mars 2022, les 5, 7, 11, 13, 14, 15, 20 et 21 avril 2022, les 5, 11, 12, 13, 23 et 24 mai 2022 ont été rejetées par deux décisions du 7 février 2022, une décision du 28 mars 2022 et deux décisions du 31 mars 2022. Par la requête ci-dessus analysée, M. A… et le syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire demandent l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

D’autre part, aux termes de l’article 13 du décret alors en vigueur du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissement mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « I. – Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus conformément aux dispositions des statuts de leur organisation (…) ». Aux termes de l’article 15 de ce décret : « I.- Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d’absence lorsqu’ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes : (…) 3° Séances des organismes suivants : (…) b) (…) comités techniques d’établissements (…) III.- La durée de l’autorisation d’absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.(…) ». Aux termes de l’article 16 du même décret : « (…) IV. – Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l’activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l’autorité administrative. Il est utilisable, au choix de l’organisation syndicale, sous forme de décharges d’activité de service ou sous forme de crédits d’heure (…) ». Enfin, aux termes de l’article 4 du décret du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière : « Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent (…) ».

L’ensemble des décisions attaquées, qui sont au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir au sens et pour l’application du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, se bornent à indiquer pour seul motif : « nécessité de service », « continuité de service » ou « non-respect de la réglementation du temps de travail ». Ces éléments sont toutefois insuffisants pour permettre à M. A… de comprendre, à la seule lecture des décisions en litige, les motifs des refus opposés à ses demandes et par suite, d’en contester utilement le bien-fondé. Dans ces conditions, M. A… et le syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire auquel il est affilié, sont fondés à soutenir que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les décisions des 7 février, 28 mars et 31 mars 2022 par lesquelles le CHRU de Tours a refusé à M. A… le bénéfice d’autorisations spéciales d’absence, de crédit de temps syndical et de congés pour formation syndicale, doivent être annulées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHRU de Tours la somme globale de 2 000 euros à verser à M. A… et au syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par le CHRU de Tours sur leur fondement.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions des 7 février, 28 mars et 31 mars 2022 du centre hospitalier régional et universitaire de Tours sont annulées.

Article 2 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Tours versera à M. A… et au syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier régional et universitaire de Tours présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire et au centre hospitalier régional et universitaire de Tours.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M. Nehring, premier conseiller

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

Virgile NEHRING

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.