Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020 au greffe du tribunal judiciaire de Chartres, M. B… A…, représenté par M^e Lefour, a demandé au tribunal la désignation d’un expert aux fins de déterminer l’origine et les conséquences des dégâts subis sur sa parcelle cadastrée YC1 située sur la commune de Boisville-la-Saint-Père (28).

Par une ordonnance du 19 janvier 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Chartres a ordonné une mesure d’expertise. Le rapport a été transmis aux parties le 30 juin 2021.

Par un jugement du 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de Chartres s’est déclaré incompétent sur la demande d’indemnisation présentée par M. A….

Par un courrier du 11 avril 2023, enregistré au greffe du tribunal administratif d’Orléans le 14 avril 2023, le greffe du tribunal judiciaire de Chartres a transmis la demande d’indemnisation présentée par M. A….

Le dossier de la requête de M. A… a été communiqué à la société SNCF Réseau qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué un protocole transactionnel signé le 3 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un protocole transactionnel signé le 3 juillet 2023, dont une copie a été produite en défense et communiquée à M. A… qui n’a pas produit de réponse, la société SNCF Réseau s’est engagée à verser la somme de 1 707 euros en réparation des préjudices subis par M. A… et à prendre en charge les frais d’expertise d’un montant de 997,32 euros. En contrepartie, M. A… s’est notamment engagé à « renoncer expressément à tout recours en lien avec le sinistre mentionné en préambule, toute poursuite judiciaire, toute procédure à l’encontre de SNCF Réseau et de toute entité appartenant au groupe SNCF ». L’article 4 de cet accord stipule : « Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ». Il résulte clairement des mentions de cet acte et de l’absence de remise en cause du protocole par M. A…, que celui-ci s’est volontairement désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la société SNCF Réseau.

Fait à Orléans, le 20 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.