Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, urgences -juge unique, 3 juin 2026, n° 2503045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2503045 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B… A…, représenté par la Selarl Samson & Weil, demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur retirant quatre points, deux points et un point de son permis de conduire à la suite d’infractions au code de la route commises respectivement les 27 février 2020, 14 juillet 2024 et 30 janvier 2025.
Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le point retiré à raison de l’infraction commise le 30 janvier 2025 a été restitué au requérant le 14 octobre 2025 ;
- le moyen du requérant n’est pas fondé.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2026, M. A…, représenté par la Selarl Samson & Weil, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire, enregistré le 12 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.
Le magistrat désigné,
Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
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