Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2022, n° 2022540

TA Paris
Rejet 28 septembre 2022

CAA Paris
Rejet 31 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la demande pour caractère tardif
La cour a constaté que la demande de M me B a été déposée après le délai légal, ce qui rendait la demande irrecevable. Elle a également noté que M me B n'a pas contesté de manière opérante ce motif de rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 sept. 2022, n° 2022540
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2022540
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020 au tribunal administratif de Marseille et transmise au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 24 décembre 2020, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’une pension d’invalidité en qualité de victime civile.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;

— la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () » ;

2. La décision de la ministre des armées du 16 septembre 2019 rejetant la demande de M^me B tendant au bénéfice d’une pension d’invalidité en qualité de victime civile est fondée sur l’irrecevabilité de cette demande, déposée après le 14 juillet 2018, en raison de son caractère tardif. En se prévalant des faits à l’origine de sa demande et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, M^me B ne conteste pas de manière opérante ce motif de rejet. Il suit de là que sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants et n’a pas été davantage motivée avant l’expiration du délai de recours, entre dans le champ d’application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.